Sciences juridiques et notion de « rétrocompatibilité »

loi femme pantalon

 

Un peu de sciences législatives

 

Vous allez voir, ça ressemble pas mal aux mathématiques, c’est affaire de logique et postulats de bases (qu’on appelle axiomes en mathématiques).

 

Les motifs de cette loi

 

Cette loi qui date du 7 novembre 1800 (16 brumaire de l’an IX, à l’époque nous sommes encore sous le calendrier révolutionnaire), est une ordonnance du préfet de police Dubois, intitulée « ordonnance concernant le travestissement des femmes », et stipule que « toute femme désirant s’habiller en homme doit se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l’autorisation » (assouplie plus tard dans les cas ou « la femme tient par la main un guidon de bicyclette ou les rênes d’un cheval »).

Elle avait pour but d’éviter que des femmes, déguisées en hommes, n’accèdent à certaines fonctions ou certains métiers.

 

L’abrogation de cette loi

 

Cette ordonnance était clairement tombée en désuétude, c’est à dire plus appliquée depuis très longtemps, et plus personne ne risquait de se faire verbaliser. De plus la notion de « travestissement » couverte par cette ordonnance a bien changée au cours des 200 dernières années.

Cependant, il y a eu plusieurs tentatives pour faire abroger la loi afin quand même de mettre un peu de propreté dans les textes. Ces tentatives ont souvent échouées, justement parceque la loi étant désuète, le législateur préférait se concentrer à des sujets plus urgents.

Ça a quand même fini par aboutir en 2013 grâce à une réponse du Ministère des droits des femmes publiée au journal officiel (journal qui annonce les nouvelles lois et décrets d’application « officiellement », et au plus tard la veille de leur entrée en vigueur). Voilà un bon petit ménage de fait.

Cette loi était aussi incompatible avec notre constitution d’après la 2ème guerre mondiale, qui établissait l’égalité homme femme. Donc elle était déjà tacitement caduque / abrogée de fait. Ceci-dit il faut quand même que ce soit explicitement publié au journal officiel pour que l’abrogation ait réellement lieu. Sinon on a juste deux lois contradictoires qui se baladent dans la nature.

 

D’autres loi WTF ? :)

 

France

 

РAucun cochon ne peur ̻tre appel̩ Napol̩on par son propri̩taire.

– Il est illégal de s’embrasser sur les rails.

– Il est illégal de prendre des photos de policiers ou de véhicules de police, même si elles sont juste à l’arrière-plan.

РUn cendrier est consid̩r̩ une arme mortelle.

РA Paris uniquement, une poubelle est consid̩r̩e comme une arme mortelle.

 

Allemagne

 

– La loi dicte qu’on doit pouvoir voir le ciel dans tous les bureaux, même si c’est juste « un petit peu ».

РIl est ill̩gal de porter un masque.

– Vous n’avez pas le droit de tomber en panne d’essence en voiture sur l’autoroute.

 

Et vous en trouverez plein d’autres ici pour d’autres pays.

 

Les systèmes juridiques

 

Notre système juridique est principalement de droit latin (droit romano-civiliste), c’est à dire qu’il existe un code civil qui définit les lois que chacun se doit de respecter. C’est un héritage des Romains.

En clair on définit ce qui est légal et pas légal, on pose un cadre, avant même qu’il y ait des litiges, et puis on améliore. Comment ?

1/ Grâce aux jurisprudences : c’est à dire grâce aux décisions prises par des juges sur des cas concrets et qui font ensuite force de loi. Ben oui le code civil ne peut pas tout anticiper, donc quand le juge fait appliquer la loi, parfois il est obligé d’interpréter, et dans ce cas il vient combler une lacune du droit, et sa décision fait « jurisprudence », c’est à dire que la plupart du temps elle est reprise pour juger ce cas particulier, non anticipé par le code civil, s’il se présente à nouveau.

2/ Grâce aux ajouts de lois, ou modifications de lois existantes que font nos élus. Sauf qu’en France, pour modifier une loi, soit on l’amende, c’est à dire qu’on ajoute des dispositions pour la modifier, soit on l’annule, c’est à dire qu’on ajoute une autre loi pour la « neutraliser ». Bref, on empile !

En français, annuler une loi se dit « abroger« . En droit français, abroger une loi c’est « annuler explicitement ou implicitement un texte législatif par un texte nouveau » (selon la définition du dictionnaire de l’Académie française). En clair, une loi ne peut être abrogée que par une autre loi.

N.B. : C’est vrai aussi pour les décrets et les arrêtés (règlements administratifs) qui ne peuvent être respectivement abrogés que par d’autres décrets et d’autre arrêtés (des textes de même « valeur » en somme).

Il existe d’autres types de systèmes juridiques :

. Le droit anglo-saxon (ou common law) basé sur les jurisprudences. En clair on « construit » la loi au fur et à mesure sur des cas concrets.

. Le droit coutumier qui établit les règles en fonction des us et coutumes acceptables et acceptés par le peuple.

. Le droit religieux : le « droit canonique » chez les chrétiens, la « Halakha » juive, le droit musulman, le droit hindou, le droit baha’ies etc…

 

Bien sûr tout ces systèmes sont en réalité souvent mixtes. Il y a un peu de jurisprudence (et donc de « common law ») chez nous, comme il y a aussi des lois clairement relatives à nos us et coutumes, ainsi qu’aux préceptes des religions majoritaires.

 

 

La gestion de la rétroactivité et de la chronologie dans le domaine législatif

 

Comme nous l’avons vu, nos lois s’empilent, et ce dans une certaine chronologie. L’abrogation d’un texte de loi se fait par un autre texte de loi. Mais attention, il faut prévoir les conséquences de l’abrogation, afin qu’elle ne crée pas de contradiction ou de vide juridique. Il faut parfois veiller à mettre aussi en place des mesures transitoires pour « accompagner » le déroulement de cette abrogation.

Elle se fait soit de façon expresse par le législateur, c’est à dire que le nouveau texte précise bien quel autre texte précédent il annule, soit de façons tacite, c’est à dire que le nouveau texte est contradictoire avec le précédent et là, c’est la jurisprudence, le juge qui confronté à l’utilisation de la nouvelle loi, qui déclare l’abrogation de la précédente.

 

La loi n’est pas rétroactive. Si une nouvelle loi rend illégal de manger du pain, et que vous mangiez du pain avant que la nouvelle loi ne soit promulguée, vous ne risquez rien, vu qu’avant ce n’était ni une infraction ni un délit ni un crime.

Ok il y a quelques exceptions, la loi la moins sévère pénalement peut être rétroactive. Si vous êtes allés en prison comme Pablo Escobar parce qu’on vous a gaullé en train de manger du pain à une époque ou c’était illégal, le jour ou ça devient légal, on vous fera sortir de prison. Donc là c’est rétroactif mais toujours à l’avantage de celui à qui ça s’applique. Autre exception mais rarissime : un motif impérieux et dans l’intérêt général de rendre une loi rétroactive… franchement ça n’arrive presque jamais.

Cela a aussi pour but de protéger des changements juridiques les contrats en cours, les affaires en cours etc… On ne peut pas vous demander d’anticiper les modifications de la loi. Ce qui à été fait ou conclut avant peut continuer de s’appliquer. Une loi est avant tout faite pour le futur.

Il existe cependant certaines « lois au dessus des lois » : l’article 55 de notre constitution dit que les traités sont supérieurs aux lois, et que donc si une loi locale française contredit un traité signé entre la France et d’autres pays, et bien c’est ce qui est dit dans le traité qui aura force de loi.

Pour ceux qui ont déjà fait de l’informatique, si je vous parle de rétrocompatibilité entre versions, ça vous parle ? Ben pareil avec 725 milliards de pages de textes de loi… Enjoy. Oui les sciences juridiques nécessitent beaucoup de mémoire, pas mal de logique et d’intelligence, et surtout beaucoup d’humanités (au pluriel, parfaitement).

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